Conditions Générales de vente

1. Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et les obligations de chaque partie, de l’acheteur et du vendeur.

Est défini comme vendeur :

Société Maison Brieuc, 5 rue du verger 22120 Yffiniac

SAS au capital de 345 000€, RCS Saint Brieuc : 432 930 857, N° de siret : 432 930 857 00227, N° de TVA intracommunautaire : fr 254 329 300 857

E-mail : contact@maisonbrieuc.bzh

Téléphone : 02 96 77 04 49

Est défini comme acheteur :

Le consommateur au sens du code de la consommation, qui commande sur le site internet « BRIEUC.BZH ».

Ces conditions générales de vente s’appliquent pour tout achat passé sur le site BRIEUC.BZH par toute personne physique.

Toute passation de commande sur le site « BRIEUC.BZH » implique la prise de connaissance et est subordonnée à l’acceptation des présentes conditions générales de vente par le client.
Maison Brieuc se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente en vigueur et disponibles sur le site « BRIEUC.BZH » au moment de la confirmation de la commande par le client seront alors applicables.

2. Produits

Les photographies des produits figurant sur le site « BRIEUC.BZH » ne sont pas contractuelles.

Les produits figurant sur le site sont disponibles tant qu’ils sont visibles et commandables. L’indisponibilité momentanée d’un produit fera l’objet d’une information sur le site.

Pour chaque produit, sa composition, poids, et prix seront clairement indiqués.

3. Prix

Les prix sur chaque fiche produit sont exprimés en euros TTC hors frais de port, et applicables lors de la validation de la commande par le client.

Les prix sont soumis à la TVA française et tout changement du taux légal de cette TVA sera répercuté sur le prix des produits, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

Les taux de TVA sont de 20% pour les produits non-alimentaires et confiseries, et de 5.50% pour les produits alimentaires. Le client pourra visualiser dans son panier ou dans la confirmation de commande les taux de TVA applicables.

Les prix de vente pourront être modifiés à tout moment. Cependant, la facturation sera effectuée sur la base des tarifs en vigueur lors du passage de la commande.

4. Passation de commande

S’il ne l’a déjà fait au préalable en navigant sur le site, le Client doit créer un compte personnel lors de sa première commande. Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d'une part, son adresse électronique et d’autre part un mot de passe.

Le client devra ensuite compléter toutes les informations obligatoires relatives à la livraison et facturation de sa commande (prénom, nom, adresse de livraison, adresse de facturation, numéro de téléphone et adresse e-mail).

Le client pourra visualiser par 2 fois un récapitulatif de sa commande (dans le panier et lors de la confirmation de commande) puis devra cocher la case pour acceptation de ces conditions générales de vente.

Ensuite, il devra cliquer sur le bouton « Commander » : ce second clic fait foi de signature électronique dont la valeur est similaire à celle d’une signature manuscrite. Pour finaliser sa commande, le client devra procéder au paiement de sa commande. Par la suite, le client recevra un récapitulatif par e-mail de sa commande.

En cas de défaut ou difficulté de paiement de la commande ou d’une commande antérieure par le client, Maison Brieuc se réserve le droit de refuser toute commande de celui-ci et d’annuler les commandes en cours.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Il aura alors la possibilité, soit de demander le remboursement des sommes versées sous un délai de 14 jours au plus tard après la date de dénonciation de la commande, soit d’accepter d’échanger le produit commandé, soit d’accepter un délai raisonnable du report de la livraison selon le retour à la disponibilité du produit manquant (frais de port à la charge de Maison Brieuc).

5. Modalités de paiement

Les commandes sont payables au comptant au jour de la commande.

Pour le règlement de sa commande, le client dispose d’un moyen de paiement :

•  par carte bancaire autorisée sur le site lors de l’étape de règlement de la commande. La commande du client ne sera prise en compte par Maison Brieuc qu’après validation de son règlement par le centre de paiement. En cas de refus du règlement par le centre de paiement, la commande sera automatiquement refusée.

Une facture numérique est mise à la disposition du client.

Utilisation des codes promotionnels

Maison Brieuc peut être amené à proposer des codes promotionnels à saisir lors du processus de commande. Ces codes permettront au client d’obtenir une remise sur le montant de la commande selon les conditions en vigueur au moment de la promotion. Le client ne pourra utiliser qu’un seul code promotionnel par commande.
Les frais de port ne sont pas inclus dans cette offre et seront redevables par le bénéficiaire.

6. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison renseignée par le Client lors du processus de commande. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude des informations saisies avant la validation de la commande (nom, prénom, numéro de bâtiment, étage, nom interphone, digicode, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, pays numéro de téléphone ou adresse électronique, etc.).

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’un retard de livraison ou de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande en cas d'erreur ou d’omission dans le libellé des coordonnées et/ou de l’adresse de livraison du Client.

La commande est expédiée en une seule fois.

Les livraisons sont réalisées en France Métropolitaine, dans les DOM-TOM, en Europe et certains pays à travers le monde par La Poste en Colissimo suivi sans signature.

Le client peut choisir de retirer sa commande dans la boutique : « Brieuc » située 5 rue du verger à Yffiniac 22120. Dans ce cas, aucun frais de port ne sera dû. Le client sera prévenu par e-mail de l'arrivée de sa commande dans la boutique. Lors du retrait de sa commande, qui devra intervenir au plus tard dans les 8 (huit) jours suivant l’e-mail de Maison Brieuc, un justificatif de commande et d’identité seront demandés au client.

Le client peut également choisir de retirer sa commande en « Point Retrait » Colissimo lors de sa commande. Le choix du lieu de livraison sera indiqué lors de la finalisation de la commande. Le client recevra de la part de la Poste un e-mail confirmant la livraison de sa commande et la possibilité de venir la retirer.

Frais de livraison :

Les frais de livraison à l’adresse souhaitée ou en point Retrait pour la France Métropolitaine sont forfaitaires et s’élèvent à :

Pour toute commande supérieure ou égale à 60€ TTC, la livraison sera offerte au client (offre valable uniquement pour la France Métropolitaine).

En ce qui concerne les commandes hors France métropolitaine (DOM-TOM, UE, hors UE), les frais de livraison sont calculés au poids sur la base de la grille Colissimo en vigueur (en pièce jointe sur le site).

Le Client qui demande à être livré à une adresse située hors Union Européenne peut être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation perçues lorsque le colis arrive à destination.
Tout frais supplémentaire de dédouanement est à la charge du Client qui contacte donc à sa seule initiative le service local des douanes pour plus d'informations à cet égard.
En passant commande sur le site « BRIEUC.BZH », le Client est considéré comme l'importateur officiel et s’engage donc à respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel les produits sont expédiés.

Délai de livraison :

Suite à sa validation, la commande sera préparée et envoyée dans les 3 (trois) jours ouvrés maximum.
S’ajoutera à ce délai, le temps de transport par Colissimo.

En ce qui concerne les envois à l’international et des DOM-TOM, les délais de livraison ne sont pas garantis.

En cas de période de grève de transport, d’incidents dus aux conditions climatiques (neige, verglas…), de catastrophes naturelles ou de situations exceptionnelles, la livraison risque d’être retardée et les délais annoncés pourraient être rallongés. Maison Brieuc décline, dans de tels cas de figures, toute responsabilité et le client ne pourra prétendre à une indemnisation de quelque nature que ce soit.

7. Réception

A réception de sa commande, le client doit vérifier l’état apparent du colis.
Dans le cas où le colis arrive endommagé, le Client doit annoter toute réserve sur le bon de livraison et contacter le Service Client de la Poste pour suivi du litige.

Le client doit également, dès la réception des produits, vérifier la conformité des produits livrés à la commande (référence, quantité des produits, DLC ou DLUO indiquée sur le paquet notamment) et s’assurer de l’absence de tout vice apparent des produits. Toute non-conformité ou vice apparent devra faire l’objet d’une réclamation par le client, adressée par email à contact@maisonbrieuc.bzh au Service Maison Brieuc dans un délai de 8 (huit) jours.

Maison Brieuc s'engage à apporter une réponse à toute réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à partir de la date de réception de celle-ci.

Les réclamations acceptées par Maison Brieuc donneront lieu à l’envoi du produit manquant, à l’échange du produit défectueux ou non conforme, ou alors à leur remboursement en cas d’indisponibilité du produit, et ce dans le délai de 30 (trente) jours ouvrés.
Toute réclamation formulée par le client au-delà des délais ci-dessus ne pourra être acceptée par Maison Brieuc.

Retour de colis :

Dans le cas où l’adresse serait erronée (erreur du client lors de la saisie de son adresse durant le processus de commande) ou que le client n’aurait pas récupéré son colis mis en instance dans le bureau de Poste indiqué sur l’avis de passage durant un délai de 15 (quinze) jours, le colis sera retourné à Maison Brieuc.
Maison Brieuc s’engage à en informer le client rapidement : il pourra ainsi choisir de programmer une deuxième expédition, moyennant le paiement des frais de livraison liées. 

Colis perdus :

Si le colis était égaré par Colissimo, le Client émet une réclamation auprès du service client de la Poste pour suivi du litige.
Maison Brieuc décline, dans ce cas de figure, toute responsabilité et le client ne pourra prétendre à une indemnisation de quelque nature que ce soit.

8. Droit de rétractation

L’article L121-20 du code de la consommation énonce que le consommateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.

Le Client doit notifier à Maison Brieuc sa décision de rétractation en lui adressant avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours, soit le formulaire de rétractation type disponible à l’impression sur le site, soit une déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter. Cette décision de rétractation doit être notifiée au Service Client de Maison Brieuc par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@maisonbrieuc.bzh

Le droit de rétractation peut être exercé à compter de la conclusion du contrat et le délai d’exercice de ce droit expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des produit(s).
Maison Brieuc recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation d'en informer le Service Client. Le Client recevra un courrier postal ou courrier électronique, qui devront être joints au colis, l'adresse ou le produit doit être retourné.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément dont la livraison est échelonnée dans le temps, le délai court à compter de la date de livraison du dernier produit livré au Client.

Pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, le droit de rétractation ne peut être exercé par le client pour les produits susceptibles de se détériorer et se périmer rapidement. Les produits concernés par l’exclusion du droit de rétractation sont spécialement signalés sur le Site « BRIEUC.BZH ».

Le droit de rétractation est également exclu pour les produits qui ont été descellés ou entamés par le client après la livraison.

Les retours de produits ne seront acceptés par Maison Brieuc que si les produits sont en parfait état, dans leur emballage d’origine.

A compter de la réception du colis retour du client, Maison Brieuc s’engage à rembourser le montant du ou des produits retournés ainsi que les frais de port initiaux (sauf si le client a bénéficié d’une livraison offerte) dans un délai de 14 jours maximum. En cas de retour partiel, seul le montant des produits retournés sera remboursé : les frais de port initiaux ne seront pas remboursés dans la mesure où le client a bénéficié du service de livraison pour le ou les produits qu’il aurait conservés.

9. Garanties

Les produits sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France. Les produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation s’agissant des ventes au consommateur au sens de ce code, et du Code civil, aucune garantie commerciale complémentaire n’étant consentie.

Le Client peut ainsi se prévaloir auprès de Maison Brieuc :

• de la garantie légale de conformité des articles L217-4 et suivants du code de la consommation ;
• de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil.

Le Client qui souhaite mettre en œuvre une des garanties visées, le fera savoir à Maison Brieuc par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Client de Maison Brieuc dont les coordonnées sont les suivantes :

Adresse postale :

Maison Brieuc SAS
Service Client
5 rue du verger
22120 Yffiniac
France

Adresse courrier électronique :

contact@maisonbrieuc.bzh

Si la réclamation du client est acceptée, Maison Brieuc procèdera à l’échange du produit ou à son remboursement au plus tard dans le délai de 30 (trente) jours à compter de la notification de la non-conformité à Maison Brieuc. Les frais de retour seront remboursés au client sur présentation des justificatifs.

10. Responsabilité

Maison Brieuc ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature qui résulteraient d’une mauvaise utilisation des produits par le client (non-respect des dates limites de consommation, non vérification de la liste des ingrédients en cas d’allergie, mauvaises conditions de stockage…).

La navigation sur le Site relève de la seule responsabilité du client. La responsabilité de Maison Brieuc ne peut en aucun cas être recherchée suite à des gênes occasionnées par l’utilisation du réseau Internet telles que des ruptures du service, pannes, erreurs, virus informatiques, qui feraient obstacle à la continuité d’accès au Site.
Maison Brieuc ne pourra dès lors être tenue à l’indemnisation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’accès ou l’utilisation du Site.

11. Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence française, constitue une cause de suspension des obligations du Vendeur et du Client pendant toute la durée de ce cas de force majeure.
Sont assimilés à des cas de force majeure : les grèves, les incendies, les intempéries et catastrophes naturelles, les guerres, les arrêts de production intervenus chez Maison Brieuc et nos fournisseurs ou l’impossibilité à être livré, etc.
Dans ces hypothèses, le débiteur de l’obligation ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution de ladite obligation.
Dans l’hypothèse où ce cas de force majeure se prolongerait au-delà d’un délai d'un (1) mois, le Vendeur et le Client s’accordent à considérer que ce cas de force majeure devient définitif. Le contrat est alors annulé et Maison Brieuc ne conservera que le paiement des produits qu’il a été en mesure d’expédier à la date d’annulation du contrat. Les sommes éventuellement en sa possession correspondant à la vente de produits qui n’auraient pas été livrés devront être remboursés.

12. Service client

Le service client Maison Brieuc est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 et par e-mail, pour répondre à toutes questions ou demandes d’informations :

• Par téléphone au 02 96 77 04 49
• Par e-mail à contact@maisonbrieuc.bzh
• Par courrier à adresser à : Maison Brieuc SAS, 5 rue du verger 22120 YFFINIAC

13. Propriété intellectuelle

Les éléments du Site « BRIEUC.BZH » incluant les logos, marques enregistrées, images, photographies, illustrations, visuels, textes, descriptifs, éléments sonores, bases de données et plus généralement tous éléments liés au contenu et à l’architecture du Site sont la propriété exclusive de Maison Brieuc et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. La reproduction, l’imitation et la représentation, totale ou partielle, de ces éléments sans l’accord express et préalable de Maison Brieuc constituerait une contrefaçon et/ou faute civile engageant la responsabilité civile et/ou pénale du contrevenant.

14. Protection des données personnelles

Toutes les informations et données personnelles collectées par Maison Brieuc dans le cadre de la passation d’une commande sur le Site « BRIEUC.BZH » font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de la commande en ligne et de son exécution. Conformément aux dispositions légales, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles collectées par Maison Brieuc dans le cadre de la passation de la commande.

Ces données seront destinées à usage privé et ne seront jamais transmises ni vendues à des tiers et partenaires commerciaux (excepté au service transport pour la bonne livraison de la commande).

Maison Brieuc ne réalise pas de démarchage téléphonique.

Malgré tout, vous disposez du droit de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.gouv.fr si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale.

Par ailleurs, en application du règlement général sur la protection des données n°2016/679 et de la loi n°78-17 du 06/01/78 modifiée (loi informatique et libertés), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données le concernant.

Le client dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), s’il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et libertés.

Le client peut accéder à la procédure sur le site de la CNIL cnil.fr/fr ou bien nous adresser un courrier à :

Maison Brieuc SAS
Service Client
5 rue du verger
22120 Yffiniac
France

15. Transfert de propriété

Les produits restent la propriété de Maison Brieuc et ce jusqu’à leur remise à la société de livraison.

16. Litiges

Les présentes conditions générales et les contrats de vente conclus entre Maison Brieuc et le client, sont soumis au droit français.

En cas de litige ou de réclamation, nous invitons le client à se rapprocher du service client de Maison Brieuc joignable au 02 96 77 04 49 ou par email : contact@maisonbrieuc.bzh afin de trouver une solution amiable.

Médiation de la consommation :

Conformément aux dispositions des articles L616-1 et L612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’(1) an à compter de la réclamation initiale.

Maison Brieuc a souscrit une adhésion auprès du médiateur suivant :

CM2C
17 rue Saint-Jean
75017 Paris
Tel : 01 89 47 00 14

A minima, le demandeur devra fournir auprès du médiateur : la preuve d’achat ainsi que les échanges avec Maison Brieuc et son service client, et formuler le motif de son grief.
Le médiateur interviendra ensuite auprès de Maison Brieuc au titre des deux parties.

A défaut d'accord amiable entre Maison Brieuc et le Client à l’issue de l'une de ces procédures, le litige pourra être soumis aux cours et tribunaux de Saint Brieuc (22000), France, mais le client pourra également recourir à la juridiction de son lieu d’habitation au moment de la transaction, ou bien celle de la survenance du fait dommageable.